Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Soc. 8 juin 1999, Giffard c/ Sté Gallien, arrêt n° 2641 P, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251522

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:38

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251522 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Résolution. Incidence sur les contrats de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.966. ⟨halshs-02251522⟩

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