Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du droit de rétention (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du droit de rétention (oui)

Résumé

(Com. 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251523, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251523 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du droit de rétention (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.968. ⟨halshs-02251523⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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