Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai légal de réclamation (non)
Résumé
(Com. 16 mars 1999, Ferlito c/ Crédit Lyonnais)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:41
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251525 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai légal de réclamation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.971. ⟨halshs-02251525⟩
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