Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale

Résumé

(Com. 24 nov. 1998, GAEC de la Morinais c/ Bidan ès qualité et autres)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251529

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:45

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251529 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251529 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.977. ⟨halshs-02251529⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More