Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'ouverture
Résumé
(Com. 8 déc. 1998, Crédit universel c/ Soinne)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:46
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251530 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.978. ⟨halshs-02251530⟩
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