Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251532 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Infraction de banqueroute : articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.980. ⟨halshs-02251532⟩

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