Panorama des fautes de gestion entraînant la condamnation à combler le passif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Panorama des fautes de gestion entraînant la condamnation à combler le passif

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251533, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251533 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Panorama des fautes de gestion entraînant la condamnation à combler le passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.983. ⟨halshs-02251533⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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