Les aides interentreprises à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion : panorama de jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Les aides interentreprises à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion : panorama de jurisprudence

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Dates et versions

halshs-02251537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251537 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Les aides interentreprises à l'épreuve de la théorie de l'acte anormal de gestion : panorama de jurisprudence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.1009. ⟨halshs-02251537⟩

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