Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes
Résumé
(Paris, 5e sect. B, 12 févr. 1999, SA Debard c/ Brossard, D. 2001.624, obs. J.-Navarro[1re esp.] ; Paris, 1re ch. sect. A, 6 oct. 1999, Sté Translab c/ Madour [2e esp.])