Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes

Résumé

(Paris, 5e sect. B, 12 févr. 1999, SA Debard c/ Brossard, D. 2001.624, obs. J.-Navarro[1re esp.] ; Paris, 1re ch. sect. A, 6 oct. 1999, Sté Translab c/ Madour [2e esp.])

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251558 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251558 , version 1

Citer

Didier Danet. Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.122. ⟨halshs-02251558⟩
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