Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire

Résumé

(Com. 16 mars 1999, SCI Lorient Université c/ Bidan et autres, arrêt 638 P, D. 2000.513, note H. Kenfack, Bull. Joly 1999, § 262, p. 1118, note D. Randoux ; Dr. et patrimoine, juill./août 1999, p. 96, obs. MH. Monsérié-Bon)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:34

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Dates et versions

halshs-02251564 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251564 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Représentation de la société dissoute par l'effet d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.130. ⟨halshs-02251564⟩

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