La publication par la COB d'une condamnation pécuniaire n'est pas contraire à la présomption d'innocence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

La publication par la COB d'une condamnation pécuniaire n'est pas contraire à la présomption d'innocence

Résumé

(CA Paris, ord. 1er prés., 16 sept. 1999, Sté X c/ COB, D. 1999.J.48, obs. V. A.-R)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251569 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251569 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. La publication par la COB d'une condamnation pécuniaire n'est pas contraire à la présomption d'innocence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.144. ⟨halshs-02251569⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More