Incidence de la mise en oeuvre d'un règlement amiable sur la survenance de l'état de cessation des paiements - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Incidence de la mise en oeuvre d'un règlement amiable sur la survenance de l'état de cessation des paiements

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251570 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Incidence de la mise en oeuvre d'un règlement amiable sur la survenance de l'état de cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.170. ⟨halshs-02251570⟩

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