Le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire
Résumé
(Com. 20 janv. 1998, Dumont c/ Factofrance Heller ; Com. 23 juin 1998, SA Généfim c/ Damis et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:40
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- HAL Id : halshs-02251571 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.172. ⟨halshs-02251571⟩
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