Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité

Résumé

(CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA Paris, 27 févr. 1998, Giffard, ès qualités c/ SA Sarthinox ; CA Besançon, 6 nov. 1998, Masson, ès qualités c/ ADEBT ; CA Paris, 22 janv. 1999, Chavaux, ès qualités et autre c/ OCP Répartition)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251575

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:43

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251575 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251575 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.179. ⟨halshs-02251575⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More