Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité
Résumé
(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ Me Segui ès qualités)
(CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ Me Segui ès qualités)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251577
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:44:45
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05