L'associé d'une société civile immobilière considéré comme le propriétaire direct de l'immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

L'associé d'une société civile immobilière considéré comme le propriétaire direct de l'immeuble

Résumé

(CE, 9e et 8e s.-sect., 8 sept. 1999, Ministre c/ Danton, RJF 1999, n° 11, p. 847 ; concl. G. Goulard, BDCF 11/99, p. 1 ; CE, 9e et 8e s.-sect., 8 sept. 1999, Ministre c/ Gidrol, RJF 1999, n° 11, p. 883 ; concl. G. Goulard, BDCF 11/99, p. 1)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251580, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251580 , version 1

Citer

Florence Deboissy. L'associé d'une société civile immobilière considéré comme le propriétaire direct de l'immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.206. ⟨halshs-02251580⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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