Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire

Résumé

(CJCE 16 mars 1999, M. Trummer et P. Mayer, arrêt préc.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251590 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : prévisibilité et transparence du régime hypothécaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.228. ⟨halshs-02251590⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More