Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : objectif d'aménagement du territoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : objectif d'aménagement du territoire

Résumé

(CJCE 1er juin 1999, K. Konle c/ Republik Osterreich, aff. C-302/97)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251591, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251591 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Les justifications des entraves à la libre circulation des capitaux : objectif d'aménagement du territoire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.229. ⟨halshs-02251591⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
64 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus