Le droit communautaire de la concurrence et le droit de la concurrence des Etats tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Le droit communautaire de la concurrence et le droit de la concurrence des Etats tiers

Résumé

Conclusion d'un accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de concurrence,(Déc. du Conseil 29 avr. 1999, JOCE L. 175, 10 juill. 1999 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02251594, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251594 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Le droit communautaire de la concurrence et le droit de la concurrence des Etats tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.235. ⟨halshs-02251594⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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