Abus de position dominante. Marché de référence. Couplage de produits. Médicament générique. Substituabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Abus de position dominante. Marché de référence. Couplage de produits. Médicament générique. Substituabilité

Résumé

(Com. 15 juin 1999, arrêt n° 1235 P + B, Société Lilly France)

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https://shs.hal.science/halshs-02251597

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02251597 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251597 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Abus de position dominante. Marché de référence. Couplage de produits. Médicament générique. Substituabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.242. ⟨halshs-02251597⟩

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