Abus de position dominante. Discrimination par les prix. Transport ferroviaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Abus de position dominante. Discrimination par les prix. Transport ferroviaire

Résumé

(CJCE Deutsche Bahn AG c/ Commission 27 avr. 1999, aff. C-436/97 P (oct. 1999)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251598

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02251598 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251598 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Abus de position dominante. Discrimination par les prix. Transport ferroviaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.243. ⟨halshs-02251598⟩

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