Concurrence : les effets d'un arrêt d'annulation à l'égard des tiers
Résumé
(CJCE Commission c/ AssiDomän Kraft Products AB et autres, aff. C-310/97 P, 14 sept. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251602 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Concurrence : les effets d'un arrêt d'annulation à l'égard des tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.248. ⟨halshs-02251602⟩
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