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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

La présence du conseiller rapporteur devant le Conseil de la concurrence

Résumé

(Com. 5 oct. 1999, arrêt 1681 P, D. 1999.44, obs. AM et 2000.9, obs. M.-L. Niboyet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251603, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251603 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La présence du conseiller rapporteur devant le Conseil de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.249. ⟨halshs-02251603⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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