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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Le partage des compétences entre autorités communautaires et nationales

Résumé

Intérêt communautaire (TPI 21 janv. 1999, Riviera Auto service établissements Dalmasso SA c/ Commission, aff. T-185/96, T-189/96 et T-190/96)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251604 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Le partage des compétences entre autorités communautaires et nationales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.251. ⟨halshs-02251604⟩

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