Distribution : la modification des règles de procédure et le projet de règlement d'exemption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Distribution : la modification des règles de procédure et le projet de règlement d'exemption

Résumé

Ententes verticales. Exemption. Notification. (Règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. 19/65 concernant l'application de l'art. 81, § 3 du traité à des catégories d'accord et de pratiques concertées ; règl. 1215/99 du Conseil du 10 juin 1999 modifiant le règl. n° 17, premier règl. d'application des art. 81 et 82 du traité ; JOCE L. 148, 15 juin 1999)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251605, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251605 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution : la modification des règles de procédure et le projet de règlement d'exemption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.252. ⟨halshs-02251605⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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