Distribution automobile : interdiction de concurrence passive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Distribution automobile : interdiction de concurrence passive

Résumé

(TPI, BASF Coating AG c/ Commission, 19 mai 1999, aff. T-175/95)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251606, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251606 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution automobile : interdiction de concurrence passive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.254. ⟨halshs-02251606⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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