Validité des clauses d'un accord de concession automobile
Résumé
(TPI 21 janv. 1999, Riviera Auto service établissements Dalmasso SA c/ Commission, aff. T-185/96, T-189/96 et T-190/96)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251607 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Validité des clauses d'un accord de concession automobile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.255. ⟨halshs-02251607⟩
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