Distribution automobile. Clause de non-concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Distribution automobile. Clause de non-concurrence

Résumé

(Com. 23 mars 1999, Volkswagen, arrêt n° 705 D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251608, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251608 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution automobile. Clause de non-concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.255. ⟨halshs-02251608⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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