Procédure en matière d'aides d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Procédure en matière d'aides d'Etat

Résumé

(Règl. 659/1999, 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'art. 93 du traité CE, JOCE L. 83, 27 mars 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251611 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Procédure en matière d'aides d'Etat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.258. ⟨halshs-02251611⟩

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