Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté

Résumé

(CJCE 1er déc. 1998, aff. C-200/97, Ecotrade Srl c/ Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS)).

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251612, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251612 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 01, pp.260. ⟨halshs-02251612⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus