Nature de l'aide d'Etat et entreprise en difficulté
Résumé
(CJCE 1er déc. 1998, aff. C-200/97, Ecotrade Srl c/ Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS)).
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:45:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17