Recours en annulation. Sentence. Contrôle. Contradiction de motifs. Irrecevabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Recours en annulation. Sentence. Contrôle. Contradiction de motifs. Irrecevabilité

Résumé

(Cass. 1re civ., 11 mai 1999, Sté Rivers c/ Fabre, Rev. arb. 1999.810, note E. Gaillard ; Paris 26 oct. 1999, J. Patou parfumeur c/ Sté Edipar, Rev. arb. 1999.810, note E. Gaillard)

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  • HAL Id : halshs-02251616 , version 1

Citer

Eric Loquin. Recours en annulation. Sentence. Contrôle. Contradiction de motifs. Irrecevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.336. ⟨halshs-02251616⟩

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