Défaut de traduction du fascicule du brevet
Résumé
(CJCE, 5e ch., 21 sept. 1999, PIBD 1999, n° 688, III, p. 535)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251627 , version 1
Citer
Jean-Christophe Galloux. Défaut de traduction du fascicule du brevet. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.356. ⟨halshs-02251627⟩
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