Conseil en gestion de patrimoine. Absence de mandat de gestion. Contrat de courtage. Obligation de conseil et d'information. Violation. Détermination du préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Conseil en gestion de patrimoine. Absence de mandat de gestion. Contrat de courtage. Obligation de conseil et d'information. Violation. Détermination du préjudice

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 25e ch. B, 26 nov. 1999, Zecchinon c/ Epx Claussmann)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251640

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:45

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Dates et versions

halshs-02251640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251640 , version 1

Citer

Michel Storck. Conseil en gestion de patrimoine. Absence de mandat de gestion. Contrat de courtage. Obligation de conseil et d'information. Violation. Détermination du préjudice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.397. ⟨halshs-02251640⟩

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