Contrats en cours. Notion. Retard du transfert de propriété. Vente à terme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Contrats en cours. Notion. Retard du transfert de propriété. Vente à terme

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Com. 1er févr. 2000, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251645, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251645 , version 1

Citer

Anne Laude. Contrats en cours. Notion. Retard du transfert de propriété. Vente à terme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.444. ⟨halshs-02251645⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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