Rupture de crédit justifiée par une situation irrémédiablement compromise lors de l'exécution du plan de cession
Résumé
(Com. 19 oct. 1999, D. 1999.74, obs. JF, Act. proc. coll. 1999, n° 247, p. 1, obs. D. Legeais)
Domaines
Droit
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