Licéité de l'inexécution du plan de cession par le débiteur tant que le montant des échéances n'est pas défini
Résumé
(Com. 8 juin 1999, RJDA 10/99, n° 1108)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:45:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17