Le plan de cession n'est pas une vente volontaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Le plan de cession n'est pas une vente volontaire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 12 oct. 1999, n° 1464 D, RJDA 12/99, n° 1360)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251652

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251652 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251652 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le plan de cession n'est pas une vente volontaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.451. ⟨halshs-02251652⟩

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