Plan de cession. Exécution de l'engagement d'acquérir pris par le cessionnaire. Responsabilité quasi-contractuelle
Résumé
(Com. 26 oct. 1999, RJDA 12/99, n° 1359, Dalloz, 1999.67, obs. A. Lienhard ; D. 2000.383, obs. A. Pélissier)
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