Revendication. « Contrat de confiés » de pierres précieuses. Revendication des pierres ayant été « ouvrées ». Usages de la profession. Preuve de la suppression du dépôt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Revendication. « Contrat de confiés » de pierres précieuses. Revendication des pierres ayant été « ouvrées ». Usages de la profession. Preuve de la suppression du dépôt

Résumé

(Com. 6 juill. 1999, SA Joaillerie Bosman c/ SARL Saro et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251654

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Dates et versions

halshs-02251654 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251654 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. « Contrat de confiés » de pierres précieuses. Revendication des pierres ayant été « ouvrées ». Usages de la profession. Preuve de la suppression du dépôt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.453. ⟨halshs-02251654⟩

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