Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non)

Résumé

(Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)

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  • HAL Id : halshs-02251655 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.455. ⟨halshs-02251655⟩

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