Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui)

Résumé

(Com. 12 oct. 1999, Receveur principal des impôts de Saint-Brieuc Est c/ Sté Teinturerie Lalle, D. 1999.45, obs. AL)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251657

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:45:58

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251657 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251657 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.459. ⟨halshs-02251657⟩

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