Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect

Résumé

(CJCE 22 juin 1999, ED Srl c/ Italo Fenocchio, aff. C-412/97, Rec. p. I-3845)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251660, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251660 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Mesure d'effet équivalent. Restriction à l'exporation. Interdiction de prononcer une injonction de payer. Effet trop aléatoire et trop indirect. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.485. ⟨halshs-02251660⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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