Rapprochement d'entreprises. Association d'entreprises. Logiciel. Epuisement des droits. Pratique concertée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Rapprochement d'entreprises. Association d'entreprises. Logiciel. Epuisement des droits. Pratique concertée

Résumé

(TPI 16 déc. 1999, Micro Leader Business c/ Commission, aff. T-198/98 ; Déc. 26 oct. 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie, JOCE L. 39, 14 févr. 2000)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251665 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Rapprochement d'entreprises. Association d'entreprises. Logiciel. Epuisement des droits. Pratique concertée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.494. ⟨halshs-02251665⟩

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