Exclusivité. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Exclusivité. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison

Résumé

(Déc. 26 oct. 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie (V. supra))

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https://shs.hal.science/halshs-02251666

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:06

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Dates et versions

halshs-02251666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251666 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Exclusivité. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.496. ⟨halshs-02251666⟩

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