Entente de prix. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. Mission d'intérêt économique général. Durée d'exemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Entente de prix. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. Mission d'intérêt économique général. Durée d'exemption

Résumé

(Déc. 26 oct. 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie (V. supra). (Déc. 15 sept. 1999, Reims II, JOCE L. 275, 16 oct. 1999)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251667

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:07

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251667 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entente de prix. Barrière à l'entrée. Obligation de non livraison. Mission d'intérêt économique général. Durée d'exemption. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.497. ⟨halshs-02251667⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More