Entreprise commune coopérative. Engagement des parties - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Entreprise commune coopérative. Engagement des parties

Résumé

(Déc. 15 sept. 1999, British Interactive Broadcasting/Open, JOCE L. 312, 6 déc. 1999)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251668, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251668 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entreprise commune coopérative. Engagement des parties. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.499. ⟨halshs-02251668⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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