Abus de position dominante. Transport aérien. Remises de fidélité. Discrimination. Marché de référence. Agence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Abus de position dominante. Transport aérien. Remises de fidélité. Discrimination. Marché de référence. Agence

Résumé

(Déc. 14 juill. 1999, Virgin c/ British Airways, JOCE L. 30, 4 févr. 2000)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251670 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Abus de position dominante. Transport aérien. Remises de fidélité. Discrimination. Marché de référence. Agence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 02, pp.501. ⟨halshs-02251670⟩

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