Règl. 2790/1999 concernant l'application de l'art. 81, § 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées
Résumé
JOCE L. 336, 29 déc. 1999 ; projet de lignes directrices, JOCE C. 270, 24 sept. 1999
Domaines
Droit
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