L'inapplicabilité de l'article 1456 du NCPC à l'arbitrage forcé
Résumé
(Soc., 11 janv. 2000, Bull. civ. V, n° 14, Sté La Montagne c/ M. Berrech et autres)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:15
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Citer
Eric Loquin. L'inapplicabilité de l'article 1456 du NCPC à l'arbitrage forcé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.595. ⟨halshs-02251676⟩
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