Les critiques concernant la date et la signature de la sentence ne constituent pas des cas d'ouverture du recours en annulation en matière d'arbitrage international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2000

Les critiques concernant la date et la signature de la sentence ne constituent pas des cas d'ouverture du recours en annulation en matière d'arbitrage international

Résumé

(Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, Sté Eiffage c/ Sté Butec, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02251678

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:46:16

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02251678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251678 , version 1

Citer

Eric Loquin. Les critiques concernant la date et la signature de la sentence ne constituent pas des cas d'ouverture du recours en annulation en matière d'arbitrage international. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2000, 03, pp.598. ⟨halshs-02251678⟩

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